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Comment fonctionne le nantissement d'un fonds de commerce en France?
Comment fonctionne le nantissement d'un fonds de commerce en France?
Lorsqu'un fonds de commerce est mis en gage, c'est parce que son propriétaire estime que le fonds de commerce de l'entreprise a de la valeur. Ce nantissement, qui peut être conventionnel ou judiciaire, permet au créancier d'avoir certains droits si le débiteur ne respecte pas ses obligations. Le nantissement du fonds de commerce offre donc des garanties importantes au créancier et peut être d'un grand intérêt lors de la souscription d'un prêt, ou encore permettre de convaincre un fournisseur de livrer malgré un délai de paiement par exemple...
Définition du nantissement de fonds de commerce
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté accordée par un débiteur à un créancier, par laquelle le débiteur gage au créancier les éléments mobiliers et incorporels de son outil de travail, et/ou ses revenus ou bénéfices futurs. L'objectif de ce nantissement est de fournir au créancier la garantie qu'il pourra récupérer son prêt, au cas où le débiteur serait incapable de le faire.
Ce type de procédure est généralement utilisée dans les cas où la dette n'est adossée à aucune garantie tangible (comme des biens immobiliers par exemple). Le nantissement du fonds de commerce est donc considéré comme une sûreté "secondaire", par opposition à une sûreté "primaire", qui est accordée au moyen d'un actif tangible.
Le nantissement de fonds de commerce, contrairement au gage, ne concerne que les biens meubles incorporels. Une hypothèque, par exemple, est une sûreté sur un bien immobilier. Le nantissement et le gage sont tous deux des "sûretés" sur des biens meubles, alors que l'hypothèque est une sûreté sur des biens immobiliers exclusivement.
Le nantissement du fonds de commerce n'est pas aussi courant que le nantissement des actifs, mais il peut être un moyen très efficace pour un créancier de garantir un prêt. En mettant en gage ses revenus ou bénéfices futurs, le débiteur fournit au créancier la garantie qu'il pourra récupérer son prêt, si le débiteur est incapable d'assumer ses engagements.
Qui peut consentir un nantissement?
Toute personne physique ou morale capable d'accorder une garantie peut décider d'un nantissement. Cela inclut le propriétaire de l'entreprise, les administrateurs de la société et toute autre personne autorisée à le faire par les statuts de la société, en respectant selon les cas les procédures requises.
Lorsqu'une procédure de groupe, de sauvegarde ou de redressement est en cours, le fonds de commerce de l'entreprise ne peut pas être nanti par convention. Il ne peut être mise en gage qu'avec l'autorisation du tribunal. Il s'agira désormais d'un acte de nantissement judiciaire et non plus d'un nantissement ordinaire, dit "conventionnel".
Que peut inclure l'acte de nantissement conventionnel du fonds de commerce?
Le nantissement du fonds de commerce peut couvrir tous les aspects corporels non immobiliers et incorporels de l'entreprise, y compris l'enseigne et le nom commercial, la clientèle, le mobilier, le droit de bail, les brevets, les licences et les marques. Tous les éléments promis dans l'acte de nantissement doivent être comptabilisés. Les filiales ou succursales peuvent être également concernées par l'acte de nantissement conventionnel.
Quel sont les utilités d'un nantissement de fonds de commerce?
S'agissant d'une garantie réelle, et donc d'une promesse de paiement, le nantissement de fonds de commerce rassure le prêteur quant à ses chances d'être remboursé. Cela implique que si le banquier sera plus enclin à accorder un crédit, voire à un meilleur taux, le fournisseur lui, sera également plus disposé à faire crédit.
En cas de non-paiement, la garantie apportée par le nantissement du fonds de commerce couvre le principal et deux ans d'intérêts.
Le nantissement judiciaire, quant à lui, permet à un créancier inquiet de la faillite de son débiteur de demander au tribunal l'autorisation de constituer une sûreté sur le fonds de commerce de son débiteur lorsque sa créance paraît fondée dans son principe et qu'il existe un risque de non-recouvrement.
Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice non encore exécutoire, il n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'exécution.
Le nantissement donne plusieurs droits au créancier sur le fonds de commerce, tels que:
- Le droit de préférence du créancier, un concept juridique qui détermine qui a la priorité si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette : le créancier aura la priorité sur le paiement des créances.
- Le droit de réalisation: le créancier peut demander au du tribunal de commerce, pour se faire rembourser de sa créance, de lancer une vente aux enchères du fonds de commerce, en respectant le délai minimal de 8 jours après que la dernière sommation de rembourser n'aie pas été suivie d'effet.
- Le droit de rétention, qui permet au créancier de conserver le fonds de commerce pour son usage propre jusqu'à ce que la dette soit remboursée
- Le droit de suite, qui permet au créancier du fonds nanti de conserver ses droits sur ce dernier même s'il est vendu (il s'agit souvent du cas dans lequel la vente du fonds de commerce ne permet pas de générer les sommes nécessaires au remboursement total de la dette).
En revanche, la valeur du nantissement en termes de remboursement est souvent considérée comme limitée, car la valeur du fonds à la vente peut s'avérer faible.
Il est à noter qu'un même fonds peut être mis en nantissement auprès de plusieurs créanciers. Dans ce cas de figure, si le nantissement du fonds est réalisé (c'est à dire si le fonds est finalement cédé ou l'entreprise mise en liquidation), c'est l'ordre d'inscription dans les registres qui prime.
Contrairement au gage, le nantissement n'est pas une forme de dépossession: le commerçant garde le contrôle de son activité, y compris la possession, l'usage, l'administration et la disposition. Il est tenu de maintenir l'activité et de ne rien faire qui puisse nuire à sa valeur. S'il rembourse la totalité de la dette avant les dates d'expiration, il n'est pas tenu de payer à son prêteur les intérêts courus.
Quelle est la procédure d'inscription au greffe d'un acte de nantissement de fonds de commerce?
Lorsqu'une entreprise met son fonds de commerce en nantissement au profit d'un créancier, il est important que ce dernier soit enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cela permettra au créancier d'avoir la priorité sur tous les autres créanciers en cas de faillite. L'acte d'enregistrement sert également à informer publiquement tout acheteur potentiel de l'entreprise qu'elle fait l'objet d'une sûreté.
La procédure d'enregistrement du nantissement du fonds d'une entreprise est relativement simple. L'entreprise doit soumettre une déclaration écrite au greffe du tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds de commerce, indiquant entre autres, le nom et l'adresse du créancier, ainsi que les actifs spécifiques mis en gage.
La déclaration au greffe doit également inclure une déclaration de consentement du débiteur, confirmant qu'il accepte les conditions du nantissement. Une fois la déclaration déposée, le tribunal émettra un avis de mise en gage.
Les tarifs d'enregistrement des actes de nantissement vont en moyenne osciller entre 20€ et 140€ selon la valeur estimée des éléments nantis.
Pour plus de détails sur le fonctionnement, les avantages, les contraintes et les procédures liées au nantissement d'un fonds de commerce, n'hésitez pas à solliciter mon cabinet d'avocat, nous sommes expérimentés en droit commercial sur Paris et partout en France depuis plus de 30 ans, et la première consultation est offerte!
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