Questions/réponses sur l'achat et la vente de fonds de commerce
FAQ et Glossaire dans le domaine du droit commercial de la transaction d'entreprise.
Une démarche de transmission d'entreprise fait souvent surgir une myriade de questionnements, auxquels les réponses ne sont pas toujours faciles à trouver dans des articles plus techniques.
Vous découvrirez donc dans cette rubrique au fil du temps, un certain nombre de réponses à des questions soulevées par les clients de mon cabinet.
Je tente d'apporter une information juridique suffisamment simplifiée pour demeurer intelligible pour le profane, sans pour autant risquer de manquer de justesse par le biais d'une vulgarisation trop poussée.
Maître Nathalie Boyer-Haouzi >
Foire aux questions
Qu'est ce qu'un fonds de commerce en droit français ?
Le fonds de commerce, essentiel en droit français pour les transactions dans l'entrepreneuriat, englobe éléments corporels et incorporels nécessaires à l'activité commerciale. Sa valeur, influencée ...
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Pourquoi racheter un fonds de commerce peut il être un investissement rentable?
Le rachat d'un fonds de commerce peut être un investissement rentable, avec un rendement potentiel de 9% et une demande en croissance. Les avantages incluent une gestion assurée par le gérant lo...
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Qu'est ce que l'actif d'une entreprise, et la place du fonds dans cette définition?
L'actif d'une entreprise désigne tous les biens, ressources, droits et valeurs qui la valorisent, y compris les biens immobiliers, les équipements, les droits à percevoir, les investissements à lon...
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Qu'est ce que le bailleur dans le cadre d'un bail commercial ?
Le bailleur joue un rôle crucial dans la location commerciale, en mettant à disposition d'un locataire un local commercial contre un loyer. Cette relation est encadrée par des règles juridiques spé...
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Qu'est ce que la garantie de fait personnel, ou "usucapion"?
Dans le système juridique français, la garantie du fait personnel, ou "l'usucapion", implique que le vendeur doit assurer à l'acheteur une détention paisible de la chose achetée, contre tout trou...
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Comment déclarer une éventuelle TVA en cas de cession de fonds ?
Lorsqu'une cession de fonds de commerce est soumise à la TVA, plusieurs étapes sont à suivre.
1. Procédure à suivre pour la déclaration de la TVA
Facturation: Tout d'abord, le vendeur doit éme...
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Administrateur judiciaire et cession de fonds de commerce
L'administrateur judiciaire est un professionnel du droit spécialisé dans l'aide et, si nécessaire, la substitution au rôle des administrateurs d'entreprises en difficulté. L'administrateur se char...
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Qu'est ce qu'un accord de non concurrence dans le cadre d'une cession?
L'accord de non-concurrence est un contrat dans lequel les parties concernées, après discussion, s'engagent à ne pas se faire de concurrence déloyale en se livrant à des actions contraires aux norm...
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Peut on mettre fin à un bail commercial si le fonds de commerce est inactif?
En tant qu'avocate expérimentée en droit du commerce sur Paris, je vous propose de découvrir ma réponse à la question "Un bail commercial peut-il être résilié lorsque le locataire n'exploite plus d'...
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Comment fonctionne le nantissement d'un fonds de commerce en France?
Lorsqu'un fonds de commerce est mis en gage, c'est parce que son propriétaire estime que le fonds de commerce de l'entreprise a de la valeur. Ce nantissement, qui peut être conventionnel ou j...
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Différence entre acquisition d'entreprise et achat de fonds de commerce
L'achat d'une entreprise comprend l'ensemble des actifs qui lui permettent de générer des revenus. L'actif immobilisé et l'actif circulant sont deux types d'actifs de l'entreprise. Elle comprends ég...
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Lexique des termes juridiques associés au fonds de commerce et bail commercial
Il est souvent fait référence à la capacité des professionnels du droit, qu'ils soient conseillers juridiques, avocats ou notaires, à utiliser des termes compliqués et abscons lors de leurs échan...
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