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Attention au droit de préemption de la municipalité, la maire peut avoir une priorité sur le fonds ou le local commercial
Attention au droit de préemption de la municipalité, la maire peut avoir une priorité sur le fonds ou le local commercial
La ville dispose d'un droit prioritaire pour acquérir l'entreprise si celle-ci est située dans le périmètre de "sauvegarde des entreprises et de l'artisanat locaux". D'un point de vue juridique, on considère que la ville dispose d'un droit de préemption.
Comment fonctionne le droit de préemption de la mairie sur une cession de titre?
La ville dispose d’un droit de préemption dit "urbain", par conséquent si vous êtes préoccupé par la cession de votre entreprise, vous devez en informer le maire par écrit, deux mois avant la signature d'un acte de vente, afin qu'il puisse faire une offre sur votre fonds de commerce. A partir de la date de réception de cette information, le maire bénéficiera du même délai de 2 mois que les salariés, durant lesquels il aura la possibilité de faire exercer sur le fonds de commerce, son droit de préemption communal, et le fonds lui sera dans ce cas cédé en priorité.
Dans ce cadre, l'objectif de l'opération doit être de rétrocéder le fonds de commerce à un commerçant ou un artisan local, afin d'œuvrer pour la sauvegarde du commerce du territoire.
Si la mairie n'exerce pas son droit ou si celui-ci est refusé, vous pouvez vendre votre entreprise à tout acheteur.
Le droit de préemption à Paris pour les commerces de proximité et d'artisanat est particulièrement sensible étant donné le nombre important de zones concernées par ce périmètre, soyez donc très attentif à ce sujet en tant que cédant, et tout acheteur doit également vérifier que cette démarche a bien été réalisée.
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