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Comment l'avocat rédige t'il un contrat de cession de fonds de commerce ?
Comment l'avocat rédige t'il un contrat de cession de fonds de commerce ?
La rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite des compétences juridiques spécifiques. En tant qu'avocate en droit du commerce, je suis régulièrement sollicitée pour rédiger ce type de contrat. Dans cet article, je vous explique comment je procède pour rédiger un contrat de cession de fonds de commerce qui soit conforme à la loi et qui protège les intérêts de mes clients.
L'avocat doit tout d'abord avoir une compréhension complète du fonds de commerce
La première étape de la rédaction du contrat consiste à comprendre la nature et la composition du fonds de commerce qui est cédé. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels qui sont nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale. Je prendrai pour exemple une cession de fonds de commerce de boulangerie, pour expliciter mon discours.
Les éléments corporels du fonds
Les éléments corporels sont les éléments tangibles, tels que les locaux, le matériel, le stock, etc. Ils peuvent être décrits par une liste détaillée, avec des photos ou des plans si nécessaire.
Les locaux, principal élément corporel du fonds de commerce
Les locaux sont l'élément corporel le plus important du fonds de commerce. Ils doivent être décrits de manière précise, en indiquant leur adresse, leur surface, leur configuration, etc. Il est également important de vérifier que le vendeur est titulaire d'un bail commercial en cours de validité.
Exemple pratique pour un fonds de commerce sur Paris
Imaginons la cession d'une boulangerie à Paris. L'avocat devra s'assurer que le contrat inclut notamment, pour la partie concernant les éléments corporels, la cession des éléments suivants :
- Les équipements, comme les fours et les pétrins, en indiquant leur nature, leur marque, leur modèle, leur état, etc.
- Le stock, en indiquant sa nature, sa quantité, son prix, etc. Les équipements et le stock sont des éléments importants, car ils peuvent permettre à l'acheteur de pouvoir redémarrer l'activité immédiatement.
L'avocat doit également vérifier que les locaux sont en bon état et que le matériel est en état de marche.
Concernant les éléments incorporels du fonds de commerce
Les éléments incorporels sont les éléments immatériels, tels que la clientèle, la marque, le droit au bail (l'avocat doit s'assurer que le bail commercial est en cours de validité et qu'il ne comporte pas de clauses restrictives), etc. Ils peuvent être évalués de manière plus subjective, en fonction de leur valeur commerciale.
Le droit au bail
Il faut traiter le transfert du droit au bail, en indiquant la durée du bail, la valeur locative du local, etc. Le droit au bail est un élément important, car il permet à l'acheteur d'occuper les locaux commerciaux sans avoir à négocier un nouveau bail. Notre boulangerie possédait un droit de terrasse négocié avec la ville de Paris, il s'agira donc de s'occuper des échanges avec cette dernière pour actualiser ou modifier les termes de cet accord avec la municipalité.
La clientèle
La clientèle est l'ensemble des clients réguliers et potentiels de l'entreprise. Elle est généralement évaluée en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
Si notre boulangerie réalise un chiffre d'affaires annuel de 1 million d'euros, l'avocat peut alors estimer que la valeur de la clientèle est comprise entre 500 000 et 1 million d'euros, selon toute une série de critères qu'il serait hors sujet de traiter ici.
La valeur de la clientèle cependant est surtout fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Plus le chiffre d'affaires est élevé, plus la valeur de la clientèle est importante.
Mon rôle d'avocat est ici de veiller à ce que la clientèle soit bien décrite dans le contrat de cession. Je dois notamment indiquer le nombre de clients réguliers et potentiels, ainsi que leur localisation.
La marque
La marque est un signe distinctif qui permet d'identifier les produits ou services d'une entreprise. Elle est généralement évaluée en fonction de sa notoriété et de son pouvoir attractif.
La valeur de la marque est fonction de sa notoriété et de son pouvoir attractif. Plus la marque est connue et appréciée, plus sa valeur est importante.
L'avocat doit veiller à ce que la marque soit bien décrite dans le contrat de cession. Il doit notamment indiquer la date de dépôt de la marque, son numéro d'enregistrement, sa classe de produits ou de services, ainsi que son champ d'application territorial.
En outre, je dois m'assurer que la marque est libre de toute contestation. Je peux pour cela effectuer une recherche auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Autres éléments incorporels
Outre la clientèle et la marque, le droit au bail, le fonds de commerce peut également inclure d'autres éléments incorporels, tels que :
- Les contrats en cours
- Les brevets, les dessins et modèles, comme une recette de baguette ou un modèle spécial et protégé de pâtisserie.
L'avocat que je suis doit donc veiller à ce que ces éléments soient également décrits de manière précise dans le contrat de cession.
Évaluation de la valeur du fonds de commerce pour le contrat de cession
L'évaluation du fonds de commerce est une étape essentielle de la rédaction du contrat de cession. L'évaluation doit être effectuée de manière objective, en tenant compte de la valeur des éléments corporels et incorporels qui sont cédés.
L'avocat peut faire appel à un expert-comptable pour effectuer l'évaluation du fonds de commerce, sauf s'il a lui-même une formation ou expérience conséquente dans le domaine financier.
Quelles sont les clauses essentielles du contrat de cession ?
Le contrat de cession doit obligatoirement contenir les clauses suivantes :
- L'identification des parties
- La description du fonds de commerce
- Le prix de cession
- Les modalités de paiement
- Les modalités de transfert
Il existe également des clauses spécifiques
En plus des clauses essentielles, le contrat de cession peut également contenir des clauses spécifiques, telles que :
- La clause de non-concurrence
- La clause de garantie de passif et d'actif
- La clause d'assistance post-cession
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause qui limite la liberté d'exercice du cédant après la cession du fonds de commerce. Cette clause permet d'éviter que le cédant ne concurrence son acheteur.
La clause d'assistance post-cession
La clause d'assistance post-cession est une clause qui prévoit que le cédant s'engage à assister l'acheteur pendant une période définie après la cession. Cette clause permet à l'acheteur de se familiariser avec le fonds de commerce et de bénéficier de l'expérience du cédant.
La rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce est une opération délicate qui requiert des compétences juridiques spécifiques. L'avocat doit non seulement s'assurer de la conformité du contrat avec les normes légales, mais aussi protéger les intérêts de son client à travers des clauses adaptées et une évaluation précise du fonds.
Ainsi, si vous me sollicitez pour rédiger un contrat de cession de fonds de commerce sur Paris ou en France, sachez que mon expérience et mon réseau de partenaires experts, particulièrement étendu, vous garantit une prestation de haut niveau.
Votre premier rendez-vous avec mon cabinet vous est offert, n'hésitez donc pas à me solliciter :
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