Quelles formalités respecter dans le cadre d'une cession de fonds de commerce?

Se prémunir du droit de premier refus de la municipalité dans une cession de fonds de commerce

Lors de la vente d'une entreprise, le vendeur doit respecter le droit de premier refus de la municipalité. Cela signifie que la municipalité a la possibilité d'acheter le fonds de commerce avant toute autre partie. Ce droit s'applique aux activités commerciales ou artisanales qui présentent un intérêt pour la municipalité et qui sont situées sur son territoire.

Rédiger l’acte de cession de fonds de commerce en lui même dans les règles

L'acte de cession du fonds de commerce est un document qui fixe les modalités de la vente d'un fonds. Il doit être rédigé conformément à la loi et doit comporter obligatoirement les informations suivantes:

• Le nom et l'adresse des parties concernées par la cession
• La date de la cession
• La description du fonds de commerce et de ses actifs
• Le prix de vente du fonds
• Et toute autre information pertinente, par convention entre les parties prenantes dans la cession du fonds de commerce.

Signer le document présentant les chiffres d'affaires mensuels du fonds de commerce

Le document indiquant les chiffres de vente mensuels de l'entreprise est un élément de preuve important lors d'une vente. Il peut aider à établir la valeur de l'entreprise et à déterminer si le prix proposé est juste. Ce document doit être fourni au cessionnaire au moment de la vente.

Effectuer les publicités légales pour la cession du fonds de commerce

Les publicités légales pour un transfert d'entreprise doivent être effectuées afin d'informer le public de la vente. Cela se fait par la publication d'un avis dans le Journal officiel, le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
L'avis doit contenir les informations obligatoires fournies dans l'acte de cession en lui même.

Se renseigner sur les droits d'opposition des créanciers du cédant du fonds de commerce

Si le vendeur d'une entreprise est endetté, les créanciers peuvent avoir le droit de s'opposer à la vente tant qu'ils n'ont pas été réglés. Ceci afin de s'assurer qu'ils sont en mesure de recouvrer l'argent qui leur est dû, en ponctionnant directement l'argent à récupérer, sur le prix de la cession.
Les créanciers doivent par conséquent être informés de la vente et avoir la possibilité de faire connaître leur opposition. S'ils ne le font pas, ils perdent leur droit de recouvrer leur dû par ce biais et devront passer par les procédures conventionnelles pour parvenir à leur fin.

Effectuer les formalités d’enregistrement de la cession de fonds aux impôts, notamment pour le CFE

Pour accomplir les formalités d'enregistrement de la cession d'un commerce au bureau des impôts, les documents suivants doivent être présentés:

• L'acte de vente
• L'avis de vente
• Le document présentant le chiffre d'affaires mensuel du fonds
• Le certificat d'honorabilité du cessionnaire
• La déclaration de non assujettissement de TVA (cette dernière permet de prouver que le cédant est en règle avec l'administration fiscale sur ce point)

Clôturer les comptes du cédant après la cession de fonds de commerce

Lors de la vente d'une entreprise, le vendeur doit clôturer les comptes du cédant. Il s'agit de s'assurer que toutes les sommes dues au cédant sont payées et qu'aucune dette ne reste impayée. Le cédant doit également fournir à l'acheteur un relevé final des comptes. Il a 60 jours pour effectuer la clôture définitive de la comptabilité du fonds de commerce cédé.

Ces formalités à respecter proposées ici ne sont bien évidemment pas exhaustives dans leur présentation, n'hésitez pas à nous solliciter dans le cadre d'une cession de fonds de commerce sur Paris, Ile de France et France, les avocats spécialistes du droit du commerce de notre cabinet sont à votre disposition.