Quels sont les liens entre les droits de propriété intellectuelle et les actifs immatériels de fonds de commerce?
Contrairement au sujet de la propriété intellectuelle et de sa valeur, nombreux sont ceux qui focalisent leur attention, dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, sur les actifs matériels dont la propriété sera transférée au cessionnaire.
Certes, l'audit financier qui permet d'analyser la valeur des biens corporels revêt une importance capitale dans l'étude d'opportunité d'acquisition d'un fonds de commerce, mais il ne s'agit pas du seul axe important à prendre en considération pour déterminer si le prix proposé ou payé est représentatif de la valeur réelle du fonds.
Avocat spécialisé dans la transmission d'activité, compétente depuis plus de 30 ans sur Paris dans ce domaine, j'ai trop souvent dû réorienter les priorité de mes clients sur le sujet de la propriété intellectuelle des biens non corporels cédés.
Que sont les droits de propriété intellectuelle des actifs immatériels?
Ces droits s'entendent comme étant des protections juridiques accordées à une personne qui crée une œuvre intellectuelle. Ils protègent généralement le créateur contre la concurrence pendant une période déterminée en lui permettant d'utiliser sa création de manière exclusive.
Il existe deux grands types de droits de propriété intellectuelle susceptibles de s'appliquer à des actifs incorporels.
Les droits d'auteur, peu répandus dans la cession d'un fonds de commerce mais toutefois potentiellement importants
Les droits des auteurs sont garantis par le droit d'auteur, qui protège les œuvres de création pendant au moins 50 ans après la mort de l'auteur et bien entendu durant sa vie.
Dans le cadre du fonctionnement d'une activité commerciale ou artisanale, il peut s'agir par exemple de vidéos, d'audios explicatifs de telle ou telle partie d'une spécialité de l'entreprise, ou encore du développement d'un logiciel informatique "maison", faisant partiellement ou totalement partie du fonctionnement du fonds de commerce.
La durée des droits d'auteur de ce type est donc fixée en France à 50 ans après le décès, et il n'existe pas de procédure spécifique pour s'en adjuger le bénéfice.
Néanmoins, il est très fortement recommandé dès la création de l'œuvre en question (vidéo, audio, développement informatique, invention non industrielle etc.) de se prémunir en souscrivant auprès de l'INPI une ou plusieurs enveloppes dites Soleau, procédure qui permet de garantir, en cas de litige ultérieur sur le bénéfice des droits de propriété intellectuelle, la primauté de la création.
Les droits de propriété industrielle
Ces derniers peuvent être distingués de deux manières:
- Les droits de propriété industrielle axés sur la protection de signes uniques, notamment les marques (qui différencient les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises) et les indications géographiques (qui identifient un produit comme étant originaire d'un lieu particulier, lorsqu'une caractéristique spécifique du produit peut être attribuée en grande partie à cette source géographique).
L'objectif de la protection de ces signes distinctifs est d'encourager et de garantir la libre concurrence tout en protégeant les consommateurs contre le risque d'acheter un produit ou un service différent de celui qu'ils désiraient acquérir à l'origine, du fait de la confusion éventuelle sur ces signes distinctifs. Si les caractéristiques uniques d'un signe constituant la marque continuent d'exister, cette dernière peut être protégée pour une période de temps infinie, concernant le côté visuel, nonobstant l'impératif de l'enregistrement du nom de la marque à l'INPI.
- La propriété intellectuelle dans le domaine industriel est également utilisée pour protéger l'entreprise afin de stimuler l'innovation technologique, que cela soit dans le domaine de la conception ou de la production. Les inventions, les dessins industriels et les secrets commerciaux en sont des exemples, et c'est à travers le dépôt de brevet (en plus de l'enveloppe Soleau toujours utile), que l'on acquiert des droits de propriété intellectuelle de ce type sur les biens immatériels du fonds de commerce en France.
A savoir que l'objectif social du droit de la propriété intellectuelle dans le domaine de l'industrie est de sauvegarder les fruits des investissements technologiques afin de stimuler la recherche et le développement dans ce domaine, ainsi que de fournir les moyens de les financer.
Un système de propriété intellectuelle efficace devra également faciliter le transfert de technologie par le biais d'investissements directs, de coentreprises et de licences. La protection est généralement limitée à une période spécifique (généralement 20 ans pour les brevets par exemple).
Conséquences du principe des droits de propriété intellectuelle sur une cession de fonds de commerce
Vous l'aurez compris, le cessionnaire d'un fonds de commerce se doit d'être particulièrement vigilant concernant la pleine détention ou pas, par le cédant, de tous les droits de propriété intellectuelle susceptible d'impacter les actifs immatériels dont le transfert est prévu au contrat de cession.
Je vous liste ci dessous, de manière non exhaustive, les points cruciaux sur lesquels il est impératif de s'attarder lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, notamment quand ce dernier dispose d'une notoriété conséquente.
- Si le fonds de commerce est associé à une marque, cette dernière est elle déposée à l'INPI, l'est elle uniquement sur le territoire français, ou l'est elle sur le territoire de l'UE, ou même à l'international, dans le cadre d'une activité qui exporte par exemple ses compétences ou ses produits? Est elle protégée correctement, et le cédant est il en mesure de prouver qu'il est bien propriétaire de sa marque?
- Le vendeur est il en mesure de fournir les accès en propriété de son nom de domaine s'il bénéficie d'un site internet (et même s'il n'en a pas)? Est il en mesure de justifier de la propriété intellectuelle des contenus dudit site internet? Est il propriétaire ou pas de la structure technique de son site web, et si tel n'est pas le cas, vous fournit il les informations importantes, contractuelles ou pas, concernant le droit d'usage potentiellement transférable de ce dernier? Quelles conditions financières sont à envisager dans un tel cadre?
- S'il s'agit d'un débit de boisson ou d'un restaurant par exemple, le vendeur est il bien propriétaire de la Licence associée?
- Quand le produit ou le service proposé possèdent des caractéristiques particulières uniques au fonds de commerce, ou quand ces dernières sont des éléments particulièrement distinctifs en terme d'image et d'activité, vous fournit on les éléments (enveloppe Soleau, brevets etc.) vous permettant de vous garantir d'un libre usage, une fois la cession effectuée?
- Enfin, il convient de vous assurer que l'usage des marques, signes et noms utilisés par le cédant dans le cadre de son activité commerciale, ne portent pas atteinte à des droits appartenant à des tiers.
Vous le constatez, les problématiques associées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, ne laissent pas de devoir impérativement être traitées avec sérieux, au risque de remettre en question la pérennité elle même de votre future activité.
L'avocat en droit commercial saura vous accompagner dans l'analyse de tous ces éléments, tout en vous donnant soit directement, soit à travers son réseau de spécialistes sur la question de la valorisation de ces droits, une idée plus précise de la valeur du fonds convoité.
N'hésitez pas à consulter mon cabinet pour une étude plus approfondie de votre projet de cession de fonds de commerce, j'intervient sur Paris et sa couronne, voire sur toute la France selon les dossiers.
Votre premier entretien exploratoire vous sera offert, car c'est ainsi que nous jaugerons ensemble de la justification d'une potentielle collaboration sur votre projet de cession de fonds de commerce.
