Qu'est ce qu'un accord de non concurrence dans le cadre d'une cession?

L'accord de non-concurrence est un contrat dans lequel les parties concernées, après discussion, s'engagent à ne pas se faire de concurrence déloyale en se livrant à des actions contraires aux normes commerciales en vigueur dans leur domaine.

Ce type d'accord est particulièrement recommandé lorsque le fonds de commerce objet de la cession est un restaurant par exemple, afin d'éviter que le cédant ne recrée une activité directement concurrente dans la même zone de chalandise, ce qui peut lui permettre de capter une partie de la clientèle pourtant cédée lors de la transaction.

Un accord de non-concurrence peut imposer une obligation de non-concurrence au créateur d'une nouvelle entreprise. Les associés, les cessionnaires d'actions, les dirigeants (directeur général, directeur général adjoint, administrateurs, président) ainsi que les employés dans le cadre de la relation de travail sont généralement les personnes pouvant être soumises aux termes d'une convention de non-concurrence.

Un accord de non-concurrence s'ajoute à l'obligation de garantie de fait personnel, dans une transaction de transfert de fonds de commerce ou d'entreprise. Le vendeur accepte de respecter les conditions de non-concurrence qui peuvent être ainsi établies entre eux.

La violation d'un accord de non-concurrence rend le débiteur de l'obligation responsable de tout dommage causé par la violation de la convention. Le créancier de l'accord de non-concurrence pourra donc engager un avocat spécialiste en droit du commerce pour demander la réparation du préjudice subi et prendre les mesures nécessaires pour éviter la reproduction de ce dernier.