Qu'est ce qu'un fonds de commerce en droit français ?

Que comprennent les éléments incorporels et corporels dans cette définition du fonds de commerce?

Les éléments incorporels sont notamment tous ceux qui sont insaisissables, impossibles à quantifier physiquement, mais pourtant indispensables à la bonne marche de l'activité commerciale ou industrielle. Dans ces éléments définissant le fonds de commerce vous trouverez notamment:

• La clientèle habituelle de l'entreprise (fichiers clients, etc.)
• Le droit au bail du fonds de commerce, c'est-à-dire la capacité à renouveler le bail concerné par l'activité commerciale en cours.
• Le nom commercial de l'entreprise, ou "enseigne commerciale", car c'est ce qui permet d'individualiser la société et de développer son image.
• Les autorisations administratives et licences d'exploitation (comme par exemple dans le cas d'une cession de fonds de commerce de bar ou de boite de nuit)
• Les droits de propriété commerciale comme par exemples les brevets identifiés comme faisant partie intégrante de l'activité commerciale.
• Le site internet de l'entreprise, s'il est vente en ligne, puisqu'il permet d'alimenter en chiffre d'affaires additionnel l'activité, est souvent considéré comme un élément incorporel, car sa valorisation est particulièrement difficile à faire.

Le fonds de commerce (parfois appelé "fonds commercial") se définit également à travers ses éléments corporels. Il s'agit de ceux (à l'exception du local commercial, entrepôts, immeubles ou terrains) qui sont dit saisissables; ils sont concrets, visibles et quantifiables physiquement, il s'agit donc de tout le matériel nécessaire à l'exploitation de l'activité commerciale ou industrielle tels que:

• Le mobilier de l'entreprise
• L'outillage
• Les livres et imprimés commerciaux
• Les documents comptables
• Les machineries
• Les stocks

En droit français il n'y a pas non plus d’éléments légaux qui permettent d'analyser la valeur d'un fonds sur des bases précises imposées par les textes, c'est à dire que cette valeur peut être fondée sur n'importe quel critère financier ou subjectif. L'expertise de valeur d'un fonds de commerce sera donc laissée à l'appréciation du cédant ou des spécialistes dont c'est le métier et qui savent en définir toutes les composantes.

L'évaluation financière d'un fonds de commerce dépend notamment du domaine d'activité commerciale.

Pour évaluer la valeur d'un fonds, il est nécessaire dans un premier temps de prendre connaissance des barèmes par profession disponibles auprès de la chambre de commerce et des métiers ou de certains sites spécialisés.

En règle générale, il faut calculer une moyenne sur les 3 dernières années d'activité, en chiffre d'affaires, puis multiplier cette moyenne par les coefficients liés au domaine d'activité concerné. 

Il ne s'agit pas du seul critère à retenir dans l'évaluation financière, car d'autres points peuvent fortement influencer la valorisation d'un fonds de commerce, comme justement la valeur des mobiliers et outils de production, la typologie de clientèle et sa fidélité, la localisation du commerce ainsi que le potentiel du marché au sein duquel intervient le fonds de commerce.

Cette dernière partie, l'évaluation finale de la valeur du fonds de commerce, est souvent le points le plus important à définir pour le futur gérant, d'où l'intérêt de s'adjoindre l'aide d'un spécialiste. Ce dernier pourra fournir le soutien nécessaire, dans le cadre des négociations lors d'une cession de fonds de commerce. Vous trouverez en cliquant sur le lien plus de détails sur le diagnostic financier d'un fonds de commerce.