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Quelle est la fiscalité applicable lors d'une cession de fonds de commerce?
Quelle est la fiscalité applicable lors d'une cession de fonds de commerce?
La transmission du fonds de commerce a des conséquences juridiques et fiscales qui doivent être prises en compte avant la transaction. L'imposition du transfert peut avoir des effets importants tant pour le cédant que pour le cessionnaire, il est donc crucial de planifier à l'avance ces éléments.
Les informations ci dessous ne sauraient être exhaustives.
Quelle est la fiscalité pour le cessionnaire dans une cession de fonds de commerce?
L'imposition du cessionnaire dans le cadre d'un transfert d'entreprise dépend du type d'entreprise transférée. Dans le cas d'une cession de fonds de commerce, le cessionnaire héritera des obligations fiscales du propriétaire unique et tout actif transféré sera considéré comme une vente imposable.
Le transfert d'entreprise doit être enregistré auprès du bureau des impôts dans un délai d'un mois maximum après sa réalisation. Le principal résultat de cette imposition pour le cessionnaire est le paiement de droits d'enregistrement.
Le montant de la taxe dont le cessionnaire sera redevable dépend du prix réglé pour la cession du fonds de commerce. Notez que si en règle générale les cessions sont réalisées en hors taxe, il existe quelques exceptions pour lesquelle la TVA doit être prise en compte.
Il est possible de transférer le règlement des droits d'enregistrement au cédant, mais cela aura un impact sur le prix de vente.
Le cessionnaire dispose de 15 jours pour notifier son existence aux autorités fiscales, en ce qui concerne la TVA, sachant que lorsque le transfert de biens a lieu, il est probable que le cessionnaire doive payer la taxe sur la valeur correspondante au stock de marchandises racheté.
La solidarité du cessionnaire pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices réalisés par l’entreprise est possible, il peut être tenu responsable des impôts non payés par l'ancien propriétaire, sur les revenus réalisés au cours de l'exercice financier de la cession du fonds. Cette responsabilité financière, qui pourrait peser sur le nouveau propriétaire de l'entreprise, n'est cependant active que pendant les trois mois qui suivent la vente, c'est-à-dire la déclaration de cessation d'activité de l'ancien propriétaire.
Quelle est la fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce?
En général, le vendeur sera tenu de payer l'impôt sur le revenu sur les bénéfices de la vente. En outre, il peut y avoir d'autres taxes ou obligations à payer, comme l'impôt sur les gains en capital ou la taxe de vente. Il est important pour le cédant dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, de consulter un avocat d'affaires pour comprendre les implications fiscales spécifiques cette opération. Les points les plus importants à retenir pour le vendeur sur le plan de la fiscalité applicable vous sont résumés ci dessous:
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, l'opération entraînera l'imposition d'une cessation d'activité pour le cédant, et cette dernière doit être déclarée au service des impôts dans les 30 jours suivant le transfert. Le vendeur doit déclarer ses bénéfices et sera imposé en fonction.
La vente d'une entreprise est soumise à l'imposition des bénéfices réalisés et des bénéfices différés (tels que les plus-values latentes ou les provisions différées).
Les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, doivent déposer une déclaration 2031 ou une déclaration fiscale en ligne.
A noter: Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois pour déclarer les bénéfices lorsque le fonds de commerce est transféré en raison du décès de son propriétaire.
Selon la fiscalité des transmissions d'entreprises, le cédant doit généralement déposer une déclaration de TVA dans les 60 jours s'il est soumis au régime simplifié. Dans certains cas, le cédant peut être exonéré du paiement de la TVA, consultez nous pour en savoir plus sur ce sujet.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprise) est due pour toute l'année fiscale, même si le fonds de commerce est vendu entre-temps.
Il est courant cependant que les parties conviennent de partager cette contribution spécifique au prorata temporis, afin de réduire les impôts sur le transfert de l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est vendue, le vendeur est susceptible de réaliser une plus value sur la valeur du fonds de commerce, c'est à dire qu'il vend ce dernier plus cher qu'il ne l'a acquis lui même.
Cette plus value dite "professionnelle" est soumise à imposition, sachant que sera distinguée une plus value dite "à court terme" et "à long terme", dont l'imposition est différente. Dans les deux cas, il existe des solutions pour s'en exonérer, car de nombreux régimes d'exonérations pour le cédant sont proposés par la fiscalité de la cession de fonds de commerce en France.
Pour exemple, lorsque le vendeur fait valoir ses droits au départ à la retraite, ce n'est qu'au dessus de certains seuils que la plus value de cession est imposée.
Pour plus de détails sur la fiscalité applicable pour une cession de fonds de commerce en France, consultez moi, j'interviens avec mon équipe d'avocats experts en droit commercial sur Paris et toute l'Ile de France, voire au delà.
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