L'opposition par les créanciers à la cession d'un fonds de commerce: fonctionnement

Lorsqu'un fonds de commerce est en vente, il n'est pas rare que les créanciers tentent de bloquer la cession.
Pour ce faire, ils déposent une opposition au paiement du prix de vente. Dans cet article, nous allons voir comment fonctionne l'opposition des créanciers, sachant que la première étape selon L'article L. 141-14 du code de commerce, démarre par acte extrajudiciaire (par exemple un exploit d'huissier) ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce est une action dite "conservatoire", c'est à dire qu'il s'agit d'une mesure d'urgence "destinée à protéger un droit ou une chose".

A savoir: le droit d'opposition à la cession d'un fonds de commerce est ouvert uniquement aux créanciers professionnels et à l'administration fiscale. Un particulier ne pourra tenter de récupérer une éventuelle créance que par les procédures classiques, telles que la saisie attribution par exemple.

Dans le cadre d'une opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce, nous trouvons un certain nombre de points importants sur lesquels nous reviendrons:

• Respecter les conditions pour que la demande soit valide
• Respecter les délais permettant de faire opposition à la cession du fonds de commerce
• Respecter le formalisme de la demande initiale
• Connaître les effets de l'opposition
• Connaître les recours du cédant, tels que la main levée ou le cantonnement
• Connaître ceux du cessionnaire, comme la procédure de purge par exemple
• Connaître les recours spécifique du créancier, tels que la surenchère par exemple, et ses conditions de réalisation
• Connaître les conséquences restant à peser sur le vendeur
• Enfin, s'informer sur les très nombreuses spécificités liées au formalisme attaché à toutes les procédure possibles, qui peuvent rendre caduque l'opposition à la cession du fonds de commerce en cas de non respect.

La procédure d'opposition par les créanciers professionnels est importante car il s'agit de la plus efficace des méthodes permettant à ces derniers, comme à l'Etat, de rentrer dans les fonds qui leur sont dus.

Que vous soyez cédant ou cessionnaire, vous informer en profondeur sur l'état des créances pesant sur le fonds de commerce est donc important, et vous adjoindre les conseils et services d'un avocat rompu au droit du commerce peut vous aider à aborder ces sujets avec sérénité.

Mon cabinet d'avocat situé sur Paris 9 intervient dans toute l'Ile de France, n'hésitez pas à nous solliciter, le premier entretien téléphonique exploratoire vous sera offert.