Quelles informations doit fournir le vendeur d'un fonds de commerce avant la cession?

Découvrez dans cet article (non exhaustif) rédigé par mon cabinet d'avocat en droit du commerce, ce qu'il faut ne surtout pas oublier de fournir quand vous vendez!

Nous parlerons ici des informations dont la transmission à l'acquéreur potentiel du fonds revêt un caractère non pas obligatoire, mais fortement conseillé, car il existe également une série de données dont la compilation et l'envoi à l'acheteur peuvent grandement faciliter l'opération de cession du fonds. Plus le dossier sera exhaustif, mieux cela sera.

Ces informations, qui devaient être auparavant inscrites dans le contrat de cession, ne sont plus obligatoires à proprement parler depuis une loi datant de 2019 (no 2019-744) qui a abrogé les dispositions à ce sujet, stipulées dans l'article L.141-1 du Code de Commerce.

La vente d'une entreprise implique un devoir de transparence et d'information envers l'acheteur.

Par conséquent, cette non-obligation n'empêche pas notamment le vendeur d'informer le cessionnaire de manière détaillée, le plus tôt possible, afin d'aider l'acheteur à diagnostiquer le fonds, et a minima lors de la signature du contrat de cession :

• Sur l'historique de la société, y compris en fournissant les coordonnées du vendeur précédent du fonds le cas échéant, la date à laquelle le vendeur a fait l'acquisition du fonds de commerce s'il ne l'a pas créé lui-même, le prix auquel il a été acheté et la nature exacte de la transaction (c'est-à-dire les éléments compris dans l'opération d'acquisition).
• Sur les informations comptables des trois exercices précédant la vente, étant entendu qu'ici, même si de simples bilans, accompagnés des coordonnées de l'expert-comptable qui les a réalisés, suffisent, il ne s'agit pas de toutes les pièces qu'il est conseillé de fournir.
• Sur l'ensemble des données relatives au bail éventuel, ce dernier étant un sujet hautement stratégique et sensible, sur lequel en tant qu'avocate, je ne saurais que  trop conseiller d'apporter une attention particulière.